Conditions générales de vente de la société LIGNOCAM SA

Saint-Légier-La Chiésaz, le 15.12.2017, rév. 2

1. PRÉAMBULE
La société Lignocam SA (ci-après « le Fournisseur ») propose à ses clients professionnels des services de livraison, mise en service, formation, maintenance et hotline de son progiciel « Lignocam » qui a pour objet d’importer et d’interpréter des données d’usinage issues d’un progiciel de modélisation 3D, pour les modifier, les supprimer ou les compléter.
Le client reconnaît expressément, en acceptant les conditions particulières de vente, l’adéquation de ses besoins aux produits et services fournis par Lignocam SA.
Le client déclare que sans être un professionnel du domaine d’activité informatique, disposer pour ce faire :

• de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause ;
• de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits et services fournis par Lignocam SA.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat du client.

2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, lorsqu’ils sont écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante :
Anomalie : tout dysfonctionnement ou non-conformité du Software par rapport à sa documentation technique et aux conditions particulières qui en empêche le fonctionnement normal en tout ou partie.
Contrat :

• les présentes conditions générales de vente ;
• ses éventuelles versions postérieures ;
• les conditions particulières de vente.

Dongle : la clé physique nécessaire au fonctionnement du Software.
Software : le logiciel sous forme de code source et de code objet, le cas échéant sa documentation, dans l’état au moment de l’acceptation du Contrat par le licencié, et les modules choisis par le Licencié.
Hardware : l’ordinateur mais également la machine dans son ensemble, les outils.
Jours et heures ouvrés : jours et heures d’ouverture des bureaux du Fournisseur, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures 30 à 17 heures.
Fournisseur : Lignocam SA.
Licencié : l’utilisateur du Software ayant accepté le Contrat et acquis une licence (personne physique ou morale).
Module : sous-ensemble du Software, possédant des fonctions propres et identifiables ;
Rapport Lignocam : l’ensemble des fichiers utilisés et générés par le Software et qui sont partiellement transmis à des tiers (ex : *.BTL, *.3dg, *.XAM, code ISO, fichier laser, protocole, etc., liste non exhaustive).
CN : tout ce qui concerne la Commande Numérique (ex : paramétrage des outils, définitions des origines, limites des axes, etc. liste non exhaustive).
Simulation : traduction visuelle, dynamique et en trois dimensions du code généré par le Software et qui contient les instructions transmises au Hardware.
Maintenance : service comprenant entre autres :

• la hotline (service téléphonique, télé Maintenance, e-mail)
• les mises-à-jour (update)
• les évolutions (upgrade).

3. OPPOSABILITÉ
Les conditions générales sont communiquées avec l’offre de service du Fournisseur ainsi que disponibles et accessibles en ligne sur son espace personnel. Dans le cas où un ou plusieurs services de Lignocam SA sont distribués par un tiers, les présentes Conditions générales s’appliquent au Licencié.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Au moment de la souscription, la version des conditions particulières opposable au Client est celle acceptée par celui-ci.
Par la suite, le Fournisseur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le Client sera informé, par courrier électronique et par publication sur la page d’accueil du site, du projet de modification dans un délai de huit (8) jours ouvrés précédant l’entrée en vigueur de ces modifications. Ces modifications devront être acceptées par le client ; à défaut, passé un délai de préavis de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales, il ne pourra plus utiliser les services fournis par le Fournisseur, le contrat étant réputé résilié.
Les conditions générales suivantes sont applicables, sous réserve de dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.

4. OBJET
Par l’acquisition d‘une licence, le Licencié obtient le droit d‘utiliser le Software, pour le prix convenu entre les parties, sans restriction de temps, pour le monde entier, sur un seul ordinateur et dans le cadre des dispositions suivantes.
Le Software demeure la propriété du Fournisseur.

5. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Les Conditions particulières de vente, spécifiques à chaque Licencié, font parties intégrantes de ce Contrat.

6. DOCUMENTS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières de vente ;
• ses annexes ;
• la version la plus récente des présentes conditions générales de ventes.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans les textes légaux pertinents, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• obligation par obligation;
• ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• ou, à défaut, article par article.

7. DURÉE

7.1. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de licence entrent en vigueur et ainsi sont opposables au licencié à compter de la souscription du service.

7.2. Durée
Sauf disposition contraire par conditions particulières, la présente licence sur le Software dans sa version au jour de sa remise est consentie par le Fournisseur au Licencié pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

8. LIVRAISON, MISE EN SERVICE, RÉCEPTION

8.1. Livraison
Le lieu ainsi que le moyen de livraison du Software sont stipulés dans les conditions particulières.
Le Fournisseur s‘engage à délivrer les modules de la version actuelle du Software.

8.2. Mise en service
Le service de mise en service est fourni par le Fournisseur pendant une durée de 15 jours à compter de l’installation du Software ; cette installation est effectuée par le Licencié.

8.3. Réception et acceptation
Le Software est considéré comme accepté par le Licencié, si aucune réclamation concernant des Anomalies n’est faite par lui par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception :

• dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; ou
• à l’issue de la période de garantie contractuelle le cas échéant si le Licencié a suivi une formation.

9. GARANTIES

9.1 Dispositions générales de garantie
Le Licencié accepte le Software en l’état sans garantie d’aucune sorte sauf mention contraire expresse.
Le Fournisseur garantit au Licencié qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de distribution et modification sur le Software.
Tout autre besoin du Licencié ne peut rentrer dans la garantie du logiciel, sauf si des développements spécifiques sont réalisés par le Fournisseur.

9.2. Garanties de conformité

9.2.1. Principe de la garantie de conformité
Le Software est garanti uniquement pour une utilisation conforme aux descriptions contenues dans le Contrat.

9.2.2. Conditions de la garantie contractuelle de conformité
Afin de bénéficier de la garantie de conformité mentionnée ci-dessus, le Licencié doit avoir préalablement à la mise en œuvre d’une telle garantie et obligatoirement, suivi une formation..
Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, le Licencié doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, informer le Fournisseur des Anomalies relevées et fournir les documents suivants :

• le Rapport Lignocam à l’instant de la survenance du problème ;
• les fichiers CN à l’instant de la survenance du problème ;
• un descriptif précis de l’erreur.

9.2.3. Durée de la garantie contractuelle de conformité
La garantie démarre à l’issue de la période de formation et a une durée limitée de 12 mois.

9.2.4. Extension de garantie de conformité
Au-delà de la période de 12 mois, le Licencié a la faculté de souscrire à une extension de garantie.

9.2.5. Effets de la garantie de conformité
Pendant la période de garantie contractuelle, le Fournisseur réparera gratuitement, toutes les Anomalies qui lui sont directement imputables.
Le Fournisseur réparera également toutes les Anomalies, si une extension de garantie est souscrite par le Licencié, sous réserve de complet paiement, dans les délais prévus, du prix de l’extension de garantie.

9.2.6. Exclusion de la garantie de conformité
Toute garantie de conformité devient caduque lorsque la survenance d’un défaut est due à :

• une utilisation illicite des modules installés lors de la mise en service sur le poste de travail et dont le Licencié n’a pas acquis les droits ;
• une modification par le Licencié ou par un tiers dans les codes sources du Software ou de l’environnement sur lequel il est installé ;
• le non-respect de la documentation du Software ;
• une usure ou défaillance du Hardware ;
• une utilisation non conforme à la documentation du Software par le Licencié ou par un tiers ;
• une utilisation du Software sans formation préalable dispensée par un organisme agréé par le Fournisseur ;
• une production sans au préalable un contrôle visuel de la Simulation par le Licencié ;
• une production sans au préalable un contrôle de collision exempt de collision machine ou matériaux ;
• une Anomalie non documentée par le Licencié.

Le Fournisseur ne garantit pas que les fonctionnalités du Software répondront aux besoins du Licencié ou qu’elles lui permettront d’atteindre les résultats qu’il souhaite, ou que le Software fonctionnera dans la combinaison ou l’environnement d’utilisation choisi par le Licencié, ou que le fonctionnement du Software exemptera les collisions machines et/ou matériaux. Le Licencié est responsable de vérifier si les résultats produits par le Software sont conformes aux exigences en matière de qualité et de sécurité.
Si aucune Anomalie n’est identifiée au sens de l’article « Définition » des présentes conditions générales de vente, le travail qu’effectuera le Fournisseur pour la correction du Software sera facturé au Licencié aux tarifs en vigueur au jour de l’émission de la facture par le Fournisseur.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. Responsabilité du Fournisseur pendant la garantie
Le Fournisseur est assuré pour son activité.
Il répond dans le cadre des prestations qu’il fournit au Licencié des dommages matériels ou personnels directs qu’il a provoqués.
Il appartiendra au Licencié de prouver la responsabilité du Fournisseur dans les dommages causés.

10.2. Responsabilité du Fournisseur après la garantie
Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité après la période de garantie.
La souscription des services de Maintenance par le Licencié n’engage en aucun cas la responsabilité du Fournisseur sur la conformité du Software.

10.3. Limite à la responsabilité du fournisseur

10.3.1. Remarques générales
Le Fournisseur décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat par le Licencié.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en raison des dommages du Licencié :

• qui résulteraient d’une Anomalie non reproductible ;
• dus à l’inexécution partielle ou totale de ses obligations par le Licencié ;
• directs ou indirects résultant de l’utilisation ou des performances du Software, mais ne concernent pas des Anomalies ;
• indirect quelconque et notamment tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, chiffre d’affaires, bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte, destruction altération de ses données.

En aucun cas, le Fournisseur n’est responsable du traitement des données du Licencié. Il appartient au Licencié de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières ainsi que l’archivage de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par le Software.

10.3.2. Virus
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Licencié et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

10.3.3. Plafond financier
En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité de celui-ci ne saurait excéder la totalité des sommes versées par le Licencié au Fournisseur, au titre du Contrat, sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

11. FORMATION
Un plan de formation est convenu entre le Fournisseur et le Licencié afin de permettre à ce dernier de mieux comprendre le fonctionnement du logiciel.
Elle est dispensée par un organisme agréé par le Fournisseur.
Les modalités, le lieu et le coût de la formation sont stipulés dans les conditions particulières.
Elle est obligatoire et est une condition à la garantie de conformité du Fournisseur.

12. MAINTENANCE ET HOTLINE (OPTION)
Les services de Maintenance du Fournisseur inclus la Maintenance corrective, évolutive et la hotline.

12.1. Prestations de maintenance
Pendant les 12 premiers mois du Contrat, le Fournisseur assurera une Maintenance corrective et évolutive sur le Software.
La Maintenance corrective consistant dans la correction des Anomalies est incluse dans la garantie de conformité contractuelle, sous réserve du suivi des formations obligatoires et préalables à la mise en œuvre de la garantie par le Licencié.
Pour la Maintenance évolutive, les fonctionnalités ajoutées au Software conçues par le Fournisseur et les nouvelles versions de ce même Software sont fournies à l’initiative du Fournisseur.
Les nouvelles versions sont transmises par téléchargement à partir du site du Fournisseur.
La Maintenance ne comprend pas :

• le traitement des Anomalies non reproductibles ;
• le traitement des Anomalies non documentée ;
• le traitement des Anomalies sur le Software dont les nouvelles versions n’ont pas été téléchargées et installées depuis plus d’un mois ;
• la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle pour quelque raison que ce soit ;
• le développement de nouveaux programmes spécifiques pour le Licencié ;
• celles des logiciels tiers même s’ils fonctionnent en chaînage avec le Software ;
• toute intervention sur le système informatique ou réseau du Licencié ;
• la réparation de toute Anomalie causée par un tiers autre que le Fournisseur.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour apporter, dans un délai raisonnable, la correction nécessaire à une Anomalie. Le traitement d’une Anomalie peut consister en une solution de contournement.
La Maintenance corrective se distingue de la garantie de conformité, en conséquence, ce n’est pas parce qu’un service de maintenance est souscrit par le Licencié que le Fournisseur peut engager sa responsabilité en cas d’Anomalies.
Le Licencié peut à ses frais, souscrire une assurance afin de couvrir tous risques de dommages et notamment les cyber-risques.

12.2. Renouvellement de la maintenance
A l’issue des 12 premiers mois du Contrat, la Maintenance corrective et la Maintenance évolutive sont renouvelée par tacite reconduction pour la même durée et seront facturée au Licencié selon les termes des conditions particulières.

12.3. Résiliation de la maintenance

12.3.1. Résiliation par le Licencié
Le Licencié peut renoncer au renouvellement de la maintenance par courrier recommandé avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance du terme.

12.3.2. Résiliation par le Fournisseur
Le Fournisseur se laisse le droit de résilier la Maintenance quinze (15) jours après une lettre restée sans effet, en cas de violation d’une ou de plusieurs clauses du Contrat et notamment à défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le Licencié.
Par ailleurs, le Contrat sera résilié par simple envoi d’une lettre dans les cas suivants : contrefaçon, tentative de contrefaçon, atteinte à l’intégrité physique.

12.3.3. Effets de la résiliation de la maintenance
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas renouveler les services de Maintenance fournis à un Licencié. Le Fournisseur n’est pas obligé de motiver son refus.
En cas de résiliation, le Licencié reçoit un dongle avec code définitif pour l’utilisation permanente du Software (illimité dans le temps) dans la version qu’il détient au jour de la résiliation.
La perte ou le vol ou la détérioration du dongle entraine la caducité de la licence. Le Licencié devra alors acquérir une nouvelle licence.
De même, toute modification de la configuration du PC du moyen de production entraîne la caducité de la licence fixe. Le licencié devra alors acquérir une nouvelle licence.
Il peut à ses frais souscrire une assurance afin de couvrir cette éventualité.
En cas d’interruption de la maintenance pendant une ou plusieurs années, le Licencié ne pourra bénéficier des nouvelles versions qu’une fois les arriérés payés.
Dans ce cas, un devis sera établi par le Fournisseur au Licencié.

12.4. Hotline
La hotline est à disposition du Licencié pendant les 12 premiers mois du Contrat après réception du logiciel, ceci durant les jours et heures ouvrés du Fournisseur. La hotline n‘est possible que pour les Licenciés qui possèdent un Contrat de Maintenance valable et n’est pas incluse dans la garantie de conformité.

13. AUDIT

13.1. Délai de prévenance
Le Fournisseur doit aviser le Licencié par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant le respect d’un préavis minimum de trente (30) jours. Le Fournisseur ne peut réaliser un audit qu’une fois l’an.
L’audit peut se faire à distance par tous moyens de prise de contrôle à distance du poste ordinateur sur lequel le Software est installé.

13.2. Informations préalables
Le Fournisseur communique le périmètre du contrôle envisagé, la liste des opérations de contrôle et des outils de mesure qu’elle envisage d’utiliser (notamment les scripts et commandes de système), ainsi que tous les contrats de licence et maintenance et les bons de commande sur lesquels porte sa demande.

13.3. Auditeur
Le Fournisseur communique le nom de l’auditeur, le cas échéant. Le Licencié a un droit de refuser l’auditeur pour un motif légitime. En cas de désaccord après une troisième proposition, le choix de l’auditeur est fixé par le tribunal compétent. Le Licencié est responsable des dommages causés par l’auditeur.

13.4. Rapport d’audit
Les résultats de l’audit seront formalisés dans un rapport, qui devra être adressé au Licencié pour qu’il puisse y insérer ses observations et réserves. Le rapport final devra nécessairement comprendre les observations du Licencié.

13.5. Facturation
Si un désaccord survient concernant des écarts de conformité, le Fournisseur est en droit d’émettre la facture correspondante, sur la base du tarif en vigueur au moment de l’audit.

14. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1. Prix
Le prix d‘achat convenu dans les conditions particulières est définitif.

14.2. Conditions de paiement
Les factures sont payables net à 30 jours, à compter de la date de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions particulières.

14.3. Intérêts sur factures échues et indemnité de recouvrement
En cas d’absence de paiement du licencié de tout ou partie d’une facture émise par le Fournisseur dans le délai prévu ci-avant, ce dernier pourra à sa discrétion appliquer au licencié les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.
À défaut de paiement, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux.
En outre les parties conviennent que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture est fixé à 40 euros.

15. PROTECTION DU SOFTWARE

15.1. Titularité
Le Fournisseur est titulaire des droits d’auteur sur le Software et détient les droits nécessaires à sa diffusion, ainsi que sur sa documentation.
L’autorisation d’utilisation accordée par le Fournisseur au Licencié n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Licencié.
En conséquence, le Licencié s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur du Fournisseur sur le Software.
Tous les droits réservés par le Fournisseur restent en possession du Fournisseur.

15.2. Protection des droits
Le logiciel contient des informations, des idées, des concepts et des procédés qui sont confidentiels.
Le Licencié garantit qu‘il prend les mesures nécessaires pour éviter la propagation d‘informations relatives à sa licence.
Il s‘engage à protéger le Software dans son entreprise contre toute révélation, accès, vol et autres emplois abusifs.
Ces mesures s‘appliquent également aux manuels de formation et à toute autre documentation relative au Software.
Une attention particulière doit être portée par le Licencié à l‘égard de la sécurité des dongle contre les vols et les pertes.
Le licencié s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit d’auteur du Fournisseur et à l’ensemble de ses signes distinctifs.
Le licencié s’interdit de modifier, retirer, masquer, altérer, déplacer tout ou partie et par quelque moyen que ce soit, tout signe distinctif figurant, entre autres, dans les programmes d’ordinateur les supports, la documentation et les manuels, ainsi que les différentes mentions de propriété et de copyright qui figureront sur les écrans et le logiciel.
Le Licencié s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété du Fournisseur.
Le Licencié peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
De plus, en raison de la mise en œuvre de mesures techniques de protection, notamment par l’utilisation d’un dongle, l’exception pour copie privée est limitée.
Le Licencié s’interdit de procéder à toute copie du logiciel, à toute reproduction et adaptation, qu’elle soit totale ou partielle, sauf celle strictement nécessaire à la sécurité de ses systèmes ou à l’utilisation du logiciel conforme aux présentes.
Le Licencié ne peut procéder, ni directement, ni indirectement à la communication, à la mise à disposition ou à la cession du progiciel à un tiers non partie aux présentes, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Le Licencié s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur du Fournisseur sur le logiciel.

16. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.
Les parties s’engagent naturellement à :

• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
• éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.
Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

17. DONNÉES PERSONNELLES

17.1. Formalité préalable
Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment du règlement général sur la protection des données.

17.2. Garantie
Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux trans-frontières hors de l’Union européenne.

17.3. Droit des personnes
En application de la législation sur la protection des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

17.4. Utilisation
Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Autres prestations
Des prestations complémentaires concernant le Software (Support téléphonique ou modification de version) sont mentionnées dans les conditions particulières contenant les dispositions particulières à chaque Licencié.

18.2. Transmission de licence
Le Licencié n‘est pas autorisé à prêter, donner ou échanger une licence à un tiers sans l‘assentiment express du Fournisseur.
Dans certains cas particuliers, il est possible de céder une licence. Ceci ne doit cependant jamais être réalisé sans avoir auparavant avisé le Fournisseur par écrit.

18.3. Langues
Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française, en langue anglaise et en langue allemande.
En cas de conflit entre les parties, seul les conditions générales rédigées dans la langue française sont considérées comme valable sur le plan juridique.

18.4. Conciliation
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation pour trouver une solution amiable aux différends.
Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

18.5. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

18.6. Compétence juridictionnelle

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU CANTON DE VAUD, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

19. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CENTRES DE FORMATION
Tous les établissements d’enseignement sont aussi soumis aux présentes conditions générales de vente mentionnées ci-dessus.
Le software doit être utilisé exclusivement à des buts d’enseignement.
Toute utilisation commerciale est totalement défendue. Le Software ne doit pas être prêté ou vendu à un tiers ni installé selon une configuration non conforme aux prérequis techniques fixés par le Fournisseur ou non validée préalablement par le Fournisseur.
Le code d’autorisation mis à disposition par le Fournisseur pour les centres de formation est renouvelé annuellement.
Les versions pour les professeurs sont régies par un Contrat spécifique distinct des présentes conditions générales.